
L'administration chargée de l'examen préliminaire international peut entreprendre l'examen préliminaire international en même temps que la recherche internationale si l'office national ou l'organisation intergouvernementale agissant en tant qu'administration chargée de la recherche internationale agit également en tant qu'administration charg...
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https://www.wipo.int/pct/fr/texts/glossary.html
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